Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : février 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme GéoSecours, accessible à l'adresse v2.geosecours.fr et via les applications mobiles associées, éditée par l'ASSDCA.
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.
2. Définitions
Plateforme : désigne le service en ligne GéoSecours, incluant le site web, l'application web PC client, l'application iOs/Android et l'ensemble des fonctionnalités associées.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme, qu'il s'agisse d'un secouriste, d'un chef d'équipe ou d'un administrateur.
Structure : désigne l'organisation (association, entreprise, collectivité) ayant souscrit un accès à la plateforme pour ses membres.
Éditeur : désigne l'ASSDCA, éditrice et exploitante de la plateforme GéoSecours.
3. Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par un administrateur de leur structure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été faite par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'éditeur.
4. Description du service
GéoSecours est une plateforme d'alerte et de guidage des équipes de secours en temps réel. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes :
Géolocalisation en temps réel des équipiers et des moyens, système d'alerte et de notification, guidage des secouristes vers le lieu d'intervention, tableau de bord opérationnel pour le poste de commandement, gestion multi-sites et multi-dispositifs.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire exclusivement dans le cadre d'opérations de secours, de sécurité civile ou de couverture sanitaire.
L'utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place, ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme, ne pas collecter ou exploiter les données d'autres utilisateurs en dehors du cadre opérationnel prévu, et signaler sans délai toute faille de sécurité ou anomalie constatée.
6. Géolocalisation et consentement
La fonctionnalité de géolocalisation est soumise au consentement explicite de chaque utilisateur. L'activation de la géolocalisation est volontaire et peut être désactivée à tout moment par l'utilisateur depuis l'application.
Les données de géolocalisation sont collectées et traitées uniquement dans le cadre opérationnel défini par la structure de l'utilisateur, conformément à la politique de confidentialité.
7. Utilisateurs tiers — Déclarants
La plateforme GéoSecours permet à des personnes non inscrites (ci-après « déclarants ») de signaler un incident ou une situation d'urgence via un formulaire public accessible à l'adresse v2.geosecours.fr (avec les paramètres identifiant l'organisation et l'événement concernés).
Les déclarants peuvent être des victimes, des témoins ou toute personne souhaitant signaler une situation nécessitant l'intervention d'une équipe de secours.
7.1. Acceptation des conditions
La soumission du formulaire de déclaration implique l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Une mention explicite à cet effet est affichée sur le formulaire avant l'envoi.
7.2. Données transmises
Le formulaire de déclaration peut collecter les données suivantes : la localisation géographique du déclarant (avec son consentement explicite via l'autorisation du navigateur), la description de l'incident ou de la situation, et le cas échéant les coordonnées du déclarant (nom, téléphone) pour permettre un rappel par les équipes de secours.
7.3. Utilisation des données
Les données transmises par les déclarants sont utilisées exclusivement pour permettre la prise en charge de l'incident signalé par les équipes de secours de la structure concernée. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
7.4. Exactitude des informations
Le déclarant s'engage à fournir des informations sincères et aussi précises que possible. Toute fausse alerte délibérée est susceptible de constituer une infraction pénale (article 322-14 du Code pénal) et pourra faire l'objet de poursuites.
7.5. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par un déclarant, ni des délais d'intervention qui dépendraient de facteurs extérieurs à la plateforme.
8. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'éditeur ne puisse être engagée.
L'éditeur ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. L'utilisateur reconnaît que la plateforme est un outil d'aide à la coordination et ne se substitue pas aux procédures opérationnelles standard ni aux moyens de communication réglementaires.
9. Responsabilité
La plateforme GéoSecours est un outil d'aide à la coordination des opérations de secours. Elle ne se substitue en aucun cas aux protocoles opérationnels, aux moyens de communication réglementaires (radio, téléphone) ni au jugement professionnel des secouristes.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme, des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du service, des défaillances liées aux équipements de l'utilisateur (smartphone, réseau, GPS), ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme GéoSecours, son interface, son code source, ses fonctionnalités et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'ASSDCA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès à la plateforme confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du service conformément aux présentes CGU.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la politique de confidentialité, accessible depuis le site geosecours.fr.
12. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, ou à la demande de l'administrateur de la structure de l'utilisateur.
La structure peut résilier son abonnement selon les conditions prévues dans le contrat commercial la liant à l'éditeur.
13. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié (notification dans l'application, email). La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'ASSDCA.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@geosecours.fr