CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile GEOSECOURS de l'ASSDCA (ci-après "l'Application") permettant aux participants à des événements sportifs ou manifestations de formuler des demandes d'assistance géolocalisées vers les postes de secours.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de refus des présentes CGU, l'utilisation de l'Application ne doit pas avoir lieu.

2.1 Éditeur de l'Application

• Raison sociale : Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA)
• Siège social : 8 Rue Léon Rogé, 76200 Dieppe
• Numéro de SIRET : 79266774300035
• Responsable de la publication : Anthony L'HUILLIER
• Contact : 0279000628

2.2 Hébergement de l'Application

• Hébergeur : Hostinger International LTD
• Siège Social : 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre
• Localisation des serveurs France

L'Application permet aux utilisateurs (participants à des événements sportifs ou manifestations) de :

• Formuler des demandes d'assistance géolocalisées vers les postes de secours
• Déclarer l'existence de situations d'urgence nécessitant une intervention
• Communiquer leur localisation exacte aux équipes de secours lors d'une urgence

L'Application est destinée exclusivement à un usage professionnel dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours mis en place par l'ASSDCA ou ses clients.

4.1 Prérequis techniques

• Compatible avec les navigateurs web
• Connexion internet fonctionnelle
• Activation de la géolocalisation sur le dispositif mobile

4.2 Inscription et création de compte

L'accès à l'Application ne nécessite pas d'inscription.

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser l'Application qu'en cas de réelle nécessité médicale ou d'urgence
• Fournir des informations exactes et sincères
• Ne pas faire un usage détourné ou frauduleux de l'Application
• Respecter l'intégrité du système et ne pas tenter de compromettre la sécurité de l'Application
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

6.1 Données collectées

L'Application collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom)
• Données de contact (numéro de téléphone)
• Données de géolocalisation en temps réel
• Données relatives à l'urgence déclarée

6.2 Base légale et finalités du traitement

Le traitement des données est fondé sur :

• La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée (art. 6.1.d du RGPD)
• L'intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (art. 6.1.f du RGPD)

Les finalités du traitement sont :

• L'organisation et la mise en œuvre des interventions de secours
• L'optimisation du temps de réponse des équipes de secours
• La documentation et le suivi des interventions

6.3 Géolocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation requiert le consentement explicite de l'Utilisateur. La géolocalisation est activée uniquement lors de la formulation d'une demande d'assistance et désactivée dès la clôture de l'intervention.

6.4 Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées :

• Aux personnels de l'ASSDCA impliqués dans la gestion des interventions
• Aux services de secours intervenant sur les manifestations

6.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Données de géolocalisation : durée de la manifestation
• Données d'intervention (archivage) : durée légale de conservation des données relatives au Dispositifs Prévisionnels de Secours

6.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression des données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Ces droits s'exercent en adressant une demande par courrier à ASSDCA, à l'attention du Délégué général à la protection des données, 8 Rue Léon Rogé, 76200 DIEPPE.

6.7 Réclamation

En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.1 Responsabilité de l'ASSDCA

L'ASSDCA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Problème de fonctionnement ou indisponibilité de l'application
• Défaillance technique du réseau internet
• Utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur
• Mauvaise information fournie par l'Utilisateur

7.2 Limitation de responsabilité

L'Application constitue un outil d'aide à l'intervention mais ne se substitue pas aux moyens d'alerte traditionnels (téléphone d'urgence, etc.).

L'ensemble des éléments de l'Application (structure, logiciel, textes, images, sons, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'ASSDCA.

L'ASSDCA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées.

L'ASSDCA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

L'ASSDCA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application :

• Par email :
• Par courrier : ASSDCA, GEOSECOURS, 8 Rue Léon Rogé, 76200 DIEPPE

Date de dernière mise à jour : 08/06/2025